Conditions Générales d'Utilisation

PRÉAMBULE

CLICBOUTIC, société au capital de 19 890 € a été créée en 2006. Son siège social se trouve au 154 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris.

La société, est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 490 133 535.

Clicboutic Payments propose des solutions professionnelles, simples et efficaces, d’encaissement et de sécurisation des transactions et des paiements par cartes bancaires. En choisissant cette solution complète, vous disposerez des moyens d’encaissements de cartes bancaires.

DÉFINITIONS

Encaissement : désigne l’opération d’encaissement d’une carte bancaire acceptée refusée ou remboursée.

Compte d’encaissement : désigne l’espace client attribué à chaque Utilisateur du Site Internet www.clicboutic-payments.com lors de son inscription dans lequel on trouve l’ensemble des opérations d’encaissement refusée, acceptée ou remboursée et les opérations de reversement.

Payeur : désigne l’internaute ayant effectué une transaction par carte bancaire.

Services : désigne les services offerts par la société Clicboutic depuis le site internet www.clicboutic-payments.com.

Site : désigne le site internet www.clicboutic-payments.com.

L’utilisateur : désigne le Visiteur qui est inscrit sur le site internet www.clicboutic-payments.com.

Visiteur : désigne l’internaute non Utilisateur qui se rend sur le site internet www.clicboutic-payments.com.

Porteur : désigne la personne qui effectue une transaction sur la page de paiement Clicboutic Payments.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat passé entre vous et Clicboutic Payments et s'appliquent à votre utilisation des Services.

En vous inscrivant aux Services, vous devez lire et accepter l'intégralité des termes figurant au présent Contrat (y compris les Mises à jour du règlement désignées ci-dessus). Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en langue française. Nous vous recommandons de conserver ou d'imprimer un exemplaire du présent Contrat (y compris de tous les règlements associés) pour vos archives personnelles.

IMPORTANT

Le présent document est un document important ; vous devez l’étudier avec soin si vous envisagez d'utiliser les Services et ce, à tout moment. Nous vous remercions de lire les termes du présent Contrat avec attention avant de l’accepter. Le présent Contrat met également en évidence certains risques liés à l'utilisation des Services et vous donne des conseils pour recevoir en toute sécurité des paiements en ligne via Clicboutic Payments. Vous devez tenir compte de ces risques et conseils lors de l'utilisation de Clicboutic Payments.

Il vous appartient de comprendre et de respecter toutes les lois, règles et réglementations de votre juridiction spécifique qui peuvent vous être applicables en rapport avec votre utilisation des services Clicboutic Payments, y compris, notamment, celles liées aux activités d'export ou d'import, aux taxes et impôts ou aux transactions en devises étrangères.

Veuillez noter qu'en utilisant les Services, vous vous exposez aux risques suivants et êtes soumis aux conditions principales suivantes :

1. VOTRE RELATION AVEC CLICBOUTIC PAYMENTS

1.1 Clicboutic Payments est uniquement uniquement un distributeur de monnaie électronique

La société Clicboutic s’est attaché pour une sécurisation maximale des transactions électroniques les services de la société Leetchi Corp. S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 26-28, rives de Clausen, L-2165 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459 (ci-après désignée « Leetchi »).

Leetchi fournit des services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique. Ces services sont proposés sur le Site comme moyen de paiement d’un Service. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur le Site.

Avant de souscrire aux Services, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique MANGOPAY établies par Leetchi et disponibles ici : CGU Mangopay
En souscrivant aux Services vous acceptez d’être lié par les CGU de MangoPay. En souscrivant aux Services, vous créez également un « Compte » au sens des CGU de MangoPay.

2. ADMISSION

En utilisant le Site, le Visiteur, le Payeur, le Porteur ou l’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services et s’engage à n’utiliser ces services qu’à des fins, licites et conformes aux bonnes mœurs.

3. CONTESTATION

Nous vous rappelons que selon la législation en vigueur, toute transaction à distance peut être contestée, et ce pendant les treize mois suivant la transaction. Le montant de la contestation est déduit directement du solde du compte détenu chez Clicboutic Payments. En cas d’un solde débiteur du compte détenu chez Clicboutic Payments, le montant contesté et les frais seront prélevés sur le compte bancaire indiqué par l’utilisateur.

4. INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L’inscription sur le site internet www.clicboutic-payments.com est obligatoire pour créer un compte d’encaissement, bénéficier d’un virement bancaire, faire un remboursement et participer à tous les évènements du site, de ses services liés et de ses partenaires. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour payer par carte bancaire.

Pour devenir Utilisateur ou porteur payeur, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible à partir de la page dédiée à cet effet lors de la création du compte ou moment du paiement. L’inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l’inscription, le Visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. Une fois le formulaire complété, l’utilisateur recevra un identifiant et un mot de passe, l’inscription devra être complétée par l’envoi de documents.

L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, et de l’utilisation de son Compte d’encaissement. Clicboutic Payments ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

5. JOIGNEZ TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES

Assurez-vous que vous transmettez bien au service Inscription de Clicboutic Payments par le biais de l’outil de téléchargement, les documents obligatoires à l’ouverture de votre compte et dont la liste figure ci-dessous.

Nous vous rappelons que votre inscription ne sera définitive qu’après acceptation de votre dossier par Clicboutic Payments et Mangopay, qui se réservent le droit de le refuser sans justification.

Aucun contrat ou document expédié et soumis à Clicboutic Payments ne sera retourné.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter au 01 82 83 61 57 du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par e-mail à support@clicboutic-payments.com

6. VOS ENGAGEMENTS

La sécurisation du paiement n’est pas la seule garantie attendue par un payeur lors d’une transaction par carte bancaire. Dans le cadre de sa charte qualité, Clicboutic Payments s’assure que ses clients sont sensibilisés et mettent effectivement en œuvre les directives suivantes :

Vous reconnaissez qu’aucune activité liée aux services ci-dessous ne pourra être proposées à la vente avec le concours du système de paiement Clicboutic Payments, et que vous n’êtes pas liés à ces activités :

Vous vous engagez à ne pas faire la promotion de services et ne pas mettre de lien vers des sites liés à la pornographie, la pédophilie, à la xénophobie, a l’antisémitisme, le racisme, les jeux d’argents notamment les paris, les loteries et toute autre forme de jeux en dehors des jeux légaux.

Le non-respect des exigences ci-dessus peut constituer une cause de rupture de contrat.

Vous vous engagez à ne pas effectuer de transactions par carte bancaire via le service Clicboutic sur votre propre compte d’encaissement quel qu’en soit le but, et à ne pas pratiquer de la cavalerie financière, méthode frauduleuse et interdite.

Le non respect des conditions générales de vente et d’utilisation peut entrainer la clôture de votre compte d’encaissement Clicboutic et la totalité des fonds détenus par Clicboutic Payments sera bloquée et mise sous séquestre pour une durée minimum de 13 mois.

7. CRÉATION ET ADMINISTRATION D’UN COMPTE D’ENCAISSEMENT

Lorsqu’il le souhaite, l’utilisateur peut consulter son Compte d’encaissement à partir de son espace client. Pour accéder à celui-ci, il doit renseigner son identifiant et son mot de passe. Pour obtenir le virement des sommes encaissées l’utilisateur doit transmettre ses coordonnées bancaires et une autorisation de prélèvement qui sert à garantir les sommes encaissées en cas d’impayé. L’organisateur est responsable des données qu’il donne à Clicboutic Payments en vue d’un virement. Clicboutic Payments ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaises informations données par l’Utilisateur pour son virement et se réserve le droit de prélever des frais de rejet.

Conformément aux réglementations de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, Clicboutic Payments est tenue de procéder à une identification forte de ses utilisateurs ayant collecté des fonds. Nous vous prions de bien vouloir vous référer à l’article 3.3 Limites d’utilisation du Compte des CGU de Mangopay pour connaitre les modalités de vérification de compte (voir plus haut 1. VOTRE RELATION AVEC CLICBOUTIC).

L’utilisateur s’engage à déclarer toutes les sommes encaissées par le service de Clicboutic à l’administration fiscale.

8. RÉSILIATION D’UN COMPTE

L’Utilisateur peut demander la résiliation de son Compte. Pour cela, il doit informer le service résiliation par e-mail à l’adresse suivante : support@clicboutic-payments.com. Après un délai de trente (30) jours maximum, et sans frais de résiliation, celle-ci est effective. L’Utilisateur n’aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer le compte qu’il a créé.

S’il reste des sommes encaissés mais non reversées à la date de clôture, Clicboutic Payments se réserve le droit de ne pas reverser celle-ci pendant une période pouvant aller de 30 jours à 13 mois couvrant ainsi la période d’éventuelles contestations. Les sommes encaissées constituant une créance exigible et sérieuse au vu du délai de contestation prévu par la directive des services de paiement. A l’expiration de ce délai, les sommes seront reversées uniquement pour le seul et même détenteur du compte Clicboutic Payments et pour le seul et même détenteur du compte bancaire lié au compte Clicboutic Payments.

9. RADIATION D’UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU par un Utilisateur, Clicboutic Payments se réserve le droit de suspendre ou de radier son Compte, immédiatement et sans préavis.

La radiation d’un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation.

10. MARKETING ET OBLIGATIONS

Clicboutic Payments ne vendra pas vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite, et ne divulguera ces informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à Clicboutic Payments de divulguer vos informations à des tiers tels que les services des impôts, de Police ou de Gendarmerie ou tout autre organisme officiel sur réquisition officielle ou pour tout autre organisme dans le cadre bancaire, pénale ou légale.

11. RESPONSABILITÉ DE CLICBOUTIC PAYMENTS AU TITRE DE L’ACCÈS AU SITE ET AU FORMULAIRE DE PAIEMENT WWW.CLICBOUTIC-PAYMENTS.COM

Clicboutic Payments assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.clicboutic-payments.com et au formulaire de paiement offert à l’Utilisateur mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que Clicboutic Payments ne contrôle pas.

Clicboutic Payments se réserve le droit de suspendre l’accès au Site pour maintenance. Aussi, Clicboutic Payments peut, lorsqu’elle le juge utile, modifier le Site afin d’améliorer ses Services.

Clicboutic Payments ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d’exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d’incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l’adresse support@clicboutic-payments.com

12. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs Utilisateurs ou Visiteurs du Site, la responsabilité de Clicboutic Payments, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.

13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des présentes CGU n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

14. CONTESTATIONS OU REQUÊTES DES UTILISATEURS

Toute contestation ou requête relative à :

doit être immédiatement notifiée à Clicboutic Payments par l’Utilisateur, par e-mail, à l’adresse support@clicboutic-payments.com

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Clicboutic Payments peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site à l’adresse https://www.clicboutic-payments.com/cgu

L’utilisation continue par les Utilisateurs ou Visiteurs du Site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.

La dernière modification des CGU remonte au mercredi 07 septembre 2016 et sont en vigueur depuis cette date.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.